Contravention
Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l'ordre social.
Par pays
[modifier | modifier le code]Canada
[modifier | modifier le code]Au Canada, les contraventions sont surtout infligĂ©es par les agents de municipalitĂ©s dans le cadre des infractions fixĂ©es par rapport aux rĂšgles du droit municipal. La doctrine pĂ©nale issue de l'arrĂȘt R. c. Sault Ste-Marie[1] n'interprĂšte pas les contraventions municipales comme une catĂ©gorie pĂ©nale entiĂšrement distincte, elle les inclut plutĂŽt dans les rĂšgles relatives aux infractions pĂ©nales rĂ©glementaires provinciales, car les municipalitĂ©s ne sont pas un ordre de gouvernement distinct et elles dĂ©pendent entiĂšrement de la province (elles sont familiĂšrement surnommĂ©es des « crĂ©atures de la province »)[2].
France
[modifier | modifier le code]La contravention est punie d'une amende pouvant aller de 38 Ă 3 000 euros[3].
En France, il existe 5 types de contraventions[4].
| Types de contravention | Montant de l'amende |
|---|---|
| Contravention de la 1Úre classe | 38 ⏠maximum |
| Contravention de la 2Úme classe | 150 ⏠|
| Contravention de la 3Úme classe | 450 ⏠|
| Contravention de la 4Úme classe | 750 ⏠|
| Contravention de la 5Úme classe | 1 500 ⏠ou 3 000 ⏠en cas de récidive au maximum |
Suisse
[modifier | modifier le code]En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[5] :
- contravention : infraction passible d'une amende ;
- délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
- crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
L'action pénale et l'amende sont prescrites aprÚs trois ans[6].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- â [1978] 2 RCS 1299
- â Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (8), <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consultĂ© le 2022-09-07
- â LĂ©gifrance, « Article 131-13 du Code pĂ©nal », sur www.legifrance.gouv.fr, (consultĂ© le )
- â LĂ©gifrance, « Article 113-13 du Code pĂ©nal », sur www.legifrance.gouv.fr, (consultĂ© le )
- â Code pĂ©nal suisse (CP) du (Ă©tat le ), RS 311.0, art. 103..
- â Code pĂ©nal suisse (CP) du (Ă©tat le ), RS 311.0, art. 109..
