Décès

DEMANDE DE COPIE D’UN ACTE DE DÉCÈS

Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès, sans justification particulière.

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DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès s’effectue à la mairie du lieu de décès. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 24 heures suivant le décès non compris les dimanches et jours fériés. Ce délai est sanctionné par des peines contraventionnelles de premières classe prévues par le Code Pénal. Néanmoins, une déclaration de décès même tardive sera toujours reçue et transcrite dans les registre de l’état civil communal.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Pièces à produire :

• Le livret de famille du défunt ainsi qu’une une pièce d’identité du déclarant (si possible).